Conditions générales

Table des matières

Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L’offre
Article 5 – La convention
Article 6 – Droits de rétractation
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Article 9 – Les tarifs
Article 10 – Conformité et garantie
Article 11 – Réclamations
Article 12 – Litiges
Article 13 – Clauses supplémentaires ou différentes

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, nous entendons par :

Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre de l’exercice de sa profession ou de son commerce et qui conclut une convention à distance avec l’entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Transaction dans la durée : une convention à distance concernant une série de produits et/ou de prestations de services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est répartie sur une période convenue ;
Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à permettre une consultation et une reproduction ultérieure inaltérée des données stockées.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer dans un délai de réflexion à une convention à distance ;
Modèle de formulaire : le modèle de formulaire pour la rétractation que l’entrepreneur met à disposition et qu’un consommateur peut remplir lorsqu’il veut exercer son droit de rétractation.
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des prestations de services à distance aux consommateurs ;
Convention à distance : une convention où dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur d’une vente à distance de produits et/ou de prestations de services on utilise jusqu’à la conclusion de la convention une ou plusieurs techniques pour la communication à distance ;
Technique de communication à distance : un moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d’une convention, sans que le consommateur ou l’entrepreneur ne se soient rencontrés dans un lieu commun.
Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Kimberly-Clark B.V.

Siège :
Adresse postale :
Numéro de téléphone :
Adresse e-mail :
Numéro CCI :
Numéro de TVA :

Copernicuslaan 35, 6716BM EDE
Postbus 450, 6710BL EDE
0800 – 8400 840
[email protected]
09093177
NL009535020B01

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des offres de l’entrepreneur et à toute convention conclue à distance, ainsi qu’aux commandes entre l’entrepreneur et le consommateur.
Le texte des présentes conditions générales est mis à disposition du consommateur avant toute conclusion d’une convention à distance.
Dans le cas où la convention à distance est conclue par voie électronique, en dérogation de la clause précédente et avant de conclure la convention à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique, de telle façon que ce texte puisse être facilement enregistré par le consommateur sur un support de données durable.
Dans le cas où l’une ou plusieurs des clauses des présentes conditions générales seraient nulles ou annulées, à tout moment et en partie ou en entier, la convention et les présentes conditions demeureront en vigueur pour les autres clauses et la clause en question sera remplacée sans tarder et en concertation par une clause qui s’approche au mieux du contenu de la clause originale.

Article 4 – L’offre

Dans le cas où l’offre a une durée de validité limitée ou est proposée à des conditions déterminées, cette réserve sera expressément mentionnée avec l’offre.
L’offre est sans engagement L’entrepreneur a le droit de modifier et d’adapter l’offre.
L’offre contient une description exhaustive et précise des produits et/ou des prestations de services proposés. La description est assez détaillée pour permettre au consommateur d’avoir une appréciation correcte de l’offre. Lorsque l’entrepreneur utilise des images, ces images constituent une représentation véridique des produits et/ou des prestations de services proposés. Les erreurs ou les méprises évidentes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
Toutes les images, les spécifications et les données de l’offre sont une indication et ne peuvent être à l’origine d’un dédommagement ou d’une dissolution de la convention.
Les images avec les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut pas garantir que les couleurs représentées correspondent exactement aux vraies couleurs du produit.
Chaque offre contient des informations qui permettent au consommateur de connaître les droits et les obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier :

les prix avec les taxes ;
les éventuels frais de livraison ;
la façon dont la convention sera conclue et quelles actions sont requises ;
l’applicabilité ou pas du droit de rétractation :
la méthode de payement, de livraison et d’exécution de la convention ;
- le délai d’acceptation de l’offre, ou bien le délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix ;
- le tarif de la communication à distance si les coûts de l’utilisation de la communication sont calculés à distance sur une autre base que le tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé ;
- si la convention est archivée après la conclusion, et si oui, de quelle façon le consommateur peut la consulter ;
- la façon dont le consommateur peut vérifier les données qu’il a fournies avant la conclusion de la convention et dans le cadre de la convention, et comment il peut les corriger s’il le souhaite ;
- les codes de comportement auxquelles l’entrepreneur s’est conformé et la façon dont laquelle le consommateur peut consulter ces codes de comportement par voie électronique.

Article 5 – La convention

Sous réserve de la disposition du paragraphe 4, la convention est conclue au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et des conditions formulées avec l’offre.
Lorsque le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception et l’acceptation de l’offre. Le consommateur peut résilier la convention tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur.
Au cas où la convention est conclue par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et il assure un environnement en ligne sécurisé. Lorsque le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité adéquates.
Dans le cadre défini par la loi, l’entrepreneur peut se renseigner si le consommateur peut respecter ses obligations de payement, ainsi que sur les faits et les facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable d’une convention à distance. Sur la base de cette enquête, au cas où il a de bonnes raisons pour ne pas conclure la convention, l’entrepreneur a le droit de refuser de façon motivée une commande ou une demande, ou de soumettre leur exécution à des conditions particulières.
L’entrepreneur accompagnera le produit ou la prestation de services au consommateur des informations suivantes, sous forme écrite et de telle manière que le consommateur peut les stocker de façon accessible sur un support de données durable :

a. l’adresse physique de l’entrepreneur où le consommateur peut s’adresser en cas de réclamation ;

b. les conditions et la manière selon lesquelles le consommateur peut faire usage de son droit de rétraction, ou bien une mention claire sur l’exclusion du droit de rétractation ;

c. les informations sur les garanties et les services existants après l’achat ;

d. les données contenues à l’article paragraphe 3 des présentes conditions, sauf si l’entrepreneur a déjà donnée ces données au consommateur avant la conclusion de la convention.

Toute convention est conclue sous la condition suspensive d’une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur a le droit de résilier la convention dans les 14 jours sans avoir à fournir de motif. Ce délai de réflexion démarre le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et annoncé auprès de l’entrepreneur.
Au cours du délai de réflexion, le consommateur prendra bon soin du produit et de l’emballage. Il ne déballera le produit que dans la mesure où cette action est nécessaire pour juger s’il veut conserver le produit. Dans le cas où il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous ses accessoires et – si raisonnablement possible – dans son état et emballage d’origine à l’entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
Au cas où le consommateur veut faire usage de son droit de rétractation, il est obligé de l’annoncer dans les 14 jours suivant la réception du produit auprès de l’entrepreneur. Le consommateur doit effectuer cette annonce par le biais du formulaire modèle. Le client doit retourner le produit dans les 14 jours après son annonce qu’il veut exercer son droit de rétraction. Le consommateur doit prouver que les affaires livrées ont été renvoyées dans les délais, par exemple par le biais d’une preuve d’expédition.
Dans le cas où le consommateur n’a pas annoncé dans les délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3 qu’il veut exercer son droit de rétractation, et que le cas échéant le produit n’a pas été retourné à l’entrepreneur, l’achat est effectif.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Dans le cas où le consommateur exerce son droit de rétractation, ce seront au maximum les frais de retour qui seront à sa charge.
Lorsque le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant le plus vite possible, mais au plus tard dans les 14 jours après la rétractation. Ce cas est soumis à la condition que le produit ait été reçu en retour par le commerçant en ligne ou qu’une preuve irréfutable de réexpédition complète puisse être remise.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits comme décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est valide que lorsque l’entrepreneur l’a clairement mentionné dans l’offre, mais au moins à temps avant la conclusion de la convention.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que :

a. pour les produits qui ont clairement un caractère personnel ;

b. pour les produits qui ne peuvent être retournés de par leur nature ;

c. pour les produits sur lesquels l’entrepreneur n’a aucune influence ;

d. pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé les sceaux ou dont il a ouvert l’emballage.

Article 9 – Le prix

Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou prestations de services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix en conséquence de modifications des taux de la TVA.
En dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer à des prix variables des produits ou des prestations de services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels d’entrepreneur n’a pas d’influence. Cette relation avec des fluctuations et le fait que les prix éventuellement affichés sont des prix indicatifs est mentionné lors de l’offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois après la conclusion de la convention sont uniquement autorisées lorsqu’elles sont la conséquence de directives ou de réglementations légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion de la convention sont uniquement autorisées lorsque l’entrepreneur l’a stipulé et qu’elles :

a. sont la conséquence de directives ou de réglementations légales, ou lorsque

b. le consommateur a l’autorisation de résilier la convention à partir de la date d’entrée en vigueur de l’augmentation de prix.

Les prix des produits ou des prestations de services mentionnés dans l’offre s’entendent TTC.
Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression ou d’édition. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les erreurs d’impression ou d’édition. En cas d’erreur d’impression ou d’édition, l’entrepreneur n’a aucune obligation de fournir le produit pour le prix erroné.

Article 10 – Conformité et Garantie

L’entrepreneur garantit que les produits et/ou les prestations de services sont conformes aux spécifications mentionnées dans l’offre, qu’ils répondent aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisation, ainsi qu’aux directives et/ou réglementations légales en vigueur à la date de la conclusion de la convention. En cas de convention expresse, l’entrepreneur garantit également que le produit convient à une utilisation autre qu’une utilisation normale.
Une garantie donnée par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur est sans préjudice des revendications et des droits légaux que le consommateur peut faire valoir vis-à-vis de l’entrepreneur sur la base de la convention.
Les éventuels défauts ou les produits livrés non-conformes doivent être signalés au plus vite après la livraison auprès de l’entrepreneur sous forme écrite. Le retour des produits doit avoir lieu dans l’emballage d’origine et dans un état neuf.

Sauf en cas de convention différente, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans le 7 jours ouvrables après l’entrée en vigueur du délai de réflexion comme mentionné à l’article 6 paragraphe 1.
Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement auprès de l’entrepreneur toute inexactitude dans les données de payement mentionnées ou remises.
En cas de défaut de payement du consommateur, l’entrepreneur a le droit, sauf restrictions légales, de facturer au consommateur des frais raisonnables signalés au préalable au consommateur.

Article 11 – Réclamations

L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment rendue publique et traite la réclamation en conformité avec cette procédure de réclamation.
Les réclamations concernant l’exécution de la convention doivent être adressées avec une description complète et claire à l’entrepreneur dans les 7 jours après le constat des défauts par le consommateur.
Les réclamations adressées à l’entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Dans le cas où une réclamation demande un délai de traitement plus long selon les prévisions, l’entrepreneur envoie un message dans les 14 jours avec un accusé de réception et une indication du délai dans lequel le consommateur peut s’attendre à une réponse plus approfondie.
Lorsqu’une réclamation ne peut être résolue en concertation, un litige se crée pouvant être soumis à la commission des litiges.
Pour les réclamations ne pouvant être résolues en concertation, le consommateur peut s’adresser à la Stichting WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui offre une médiation gratuite. Dans le cas où une solution n’est alors toujours pas trouvée, la consommateur à la possibilité (mais pas l’obligation) de faire traiter sa réclamation par le Stichting GeschilOnline, dont la décision est contraignante, et l’entrepreneur et le consommateur acception cette décision contraignante. La soumission d’un litige à la commission des litiges occasionne des frais que le consommateur doit payer à la commission en question.
Une réclamation ne suspend par les obligations de l’entrepreneur, sauf si celui-ci l’indique autrement par écrit.
Lorsqu’une réclamation est jugée comme fondée par l’entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement selon son choix les produits livrés.

Article 12 – Litiges

Le droit néerlandais est exclusivement applicable sur les conventions entre l’entrepreneur et le consommateur concernées par les présentes conditions générales. Cela est également le cas lorsque le consommateur est domicilié dans un autre pays.
Le traité de Vienne sur les ventes ne s’applique pas.

Article 13 – Clauses supplémentaire ou différentes

Les clauses supplémentaire ou bien différentes des présentes conditions générales ne peuvent pas l’être au détriment du consommateur et doivent être arrêtées par écrit, de telle façon qu’elles puissent être stockées par le consommateur sur un support de données durable de façon accessible.